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Agréments Capacité Marchandise et Voyageur sur Marseille
(région PACA)
Agréments Capacité Marchandise et Voyageur sur Marseille
(région PACA)
Avril 2020
Et si l'on parlait de l'honorabilité dans le transport ?
L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.
Souvent définie comme l'absence de condamnation définitive au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette définition n'est pas tout à fait exacte.
De nombreuses activités commerciales, artisanales et/ou industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'exercer, comme tel est le cas du transporteur public routier.
L'honorabilité est l'un des 4 exigences pour l'exercice de la profession de transporteur routier.
Les 4 exigences sont :
Exigence de Capacité professionnelle (capacité de transport)
Exigence de Capacité Financière
Exigence d'Honorabilité
Exigence d'établissement
Qui doit satisfaire à la condition d'honorabilité ?
L' article R3211-24 du code de transport dresse la liste des personnes physiques et morales qui doivent satisfaire à la condition d'honorabilité.
On retrouve notamment :
L'entreprise, personne morale
Le chef d'entreprise individuelle
Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée
Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées
Le gestionnaire de transport de l'entreprise
Les personnes physiques mentionnées ci-dessus qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27.
Agréments Capacité Marchandise et Voyageur sur Bordeaux
(région Aquitaine)
Agréments Capacité Marchandise et Voyageur sur Bordeaux
(région Aquitaine)
Avril 2020
Pour réussir sa formation à distance :
La régularité augmente votre capacité à accumuler des connaissances.
Je préconise 30 minutes de travail quotidien au minimum. Il est important de ne pas reproduire le schéma suivant : 1 journée non-stop et s'arrêter 2 jours par exemple ....
L'écriture et la synthèse vous permettent d'assimiler les connaissances.
Les Q.C.M. représentent une grande partie de la note lors de votre examen de capacité de transport. Il convient donc de les maîtriser. Pour réviser ces Q.C.M., lire la question et uniquement la bonne réponse => Création d'un automatisme.
Ecoutez nos podcasts, l'écoute favorise, augmente votre capacité d'apprentissage. La répétition ancre un peu plus les connaissances.
Être convaincu de sa capacité à réussir favorise votre acquisition des connaissances.
Sous des appellations variées, la plupart des conceptions actuelles de la motivation partagent l'idée selon laquelle la confiance en nos capacités à agir efficacement joue un rôle crucial dans notre engagement et nos performances.
Enfin votre formateur reste disponible afin de répondre à vos questions. Nous mettons à dispositions l'email direct de votre formateur tuteur lors de votre formation.
Comprendre la capacité de transport (par Formatrans France)
La capacité de transport s'adresse à toute personne qui souhaite s'installer comme transporteur public routier de marchandises (avec des véhicules de tous tonnages) ou comme transporteur public routier de personnes, ou encore qui souhaite être reconnue dans la profession.
L'attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport en France. Les conditions professionnelles d'accès à la profession ont subi des changements dès le 4 décembre 2011 (date de la mise en application du règlement CE 1071/2009).
La condition d'aptitude professionnelle doit être satisfaite par la personne assurant la direction effective et permanente de l'entreprise (ou du moins de la branche Commission de Transport de l'entreprise).
L'attestation de capacité de transport permet d'assurer la direction permanente et effective :
d'une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages (>3,5 Tonnes) ou du service transport d'une entreprise ou d'une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages d'une entreprise de location de véhicules de tous tonnages (>3,5 tonnes) avec conducteurs, d'une entreprise de transport public routier de personnes (dès le premier passager transporté).
Les modalités et le programme de l'examen sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 1999 (Arr. min. 17 nov. 1999, JO 30 nov. 1999, p. 17808). L'examen dit « attestation de capacité » est écrit et présente un caractère national.
Il se compose :
D'un questionnaire à choix multiples (Q.C.M.) de 50 questions, noté sur 100, portant sur diverses matières (éléments de droit civil, de droit social, de droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise, accès au marché, norme et exploitation techniques, sécurité routière). Une note inférieure à 50 est éliminatoire.
D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, composée de questions et exercices nécessitant une réponse rédigée, notée également sur 100. Une note inférieure à 40 est éliminatoire.
Le total des deux notes doit être d'au moins 120 sur 200.
Le jury d'examen est constitué de personnes compétentes dans les matières prévues au programme (personnes qualifiées de l'Administration, des organisations professionnelles, des organismes de formation ;-) et chefs d'entreprises).
La composition est arrêtée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury d'examen.
l'examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d'octobre de l'année en cours.
Cette année, l'examen se déroulera le mercredi 7 octobre 2020 et la clôture des inscriptions aura lieu le vendredi 7 août 2020.
Inscription possible en candidat libre ou Formatrans s'occupe de vos démarches jusqu'au 10 juillet.
Durée de l'examen : 4 heures maximum.